Formulaire et contrat d'engagement d'une demande de subvention  pour l'achat de couches lavables et de produits d’hygiène durables pour Ahuntsic-Cartierville

Conditions d'admissibilité

1. Être résident.e de l’arrondissement de Ahuntsic-Cartierville

2. S’engager à utiliser les couches lavables ou les produits d’hygiène durables. 

3. Avoir effectué l’achat (neuf ou usagé) ou la location des produits entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 ;  

4. Pour bénéficier les couches lavables :  

• L’enfant doit être âgé de moins de 24 mois ;
• Adhérer à un service de location de couches lavables pour une période minimale de 12 mois OU pour une période minimale de trois mois si combiné à un achat de couches lavables.   

Conditions de remboursement

1. Remettre les pièces justificatives avec votre demande à l’organisme Ville en vert. 

2. S’inscrire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 (ou jusqu’à l’épuisement des fonds alloués). 

3. Achat minimum de 30 $ avant taxes.

4. La subvention couvre 50 % des dépenses effectuées, jusqu'à concurrence de 150 $ pour l'achat ou la location, avant taxes, de couches lavables et 75 $ pour l'achat, avant taxes, des produits d’hygiène durable (culottes d’entrainement, serviettes et culottes hygiéniques lavables, coupes menstruelles et culottes pour fuites urinaires et énurésie, inserts lavables).

5. Une tarification sociale est prévue afin de couvrir 100 % des frais rattachés à l’achat des couches lavables ou à un service de location de couches lavables : jusqu'à 200 $ de remboursement ou remise d'un ensemble de couches lavables. Pour les autres produits d'hygiène durables, un remboursement équivalent à 100 % est proposé. 

Pour bénéficier de la tarification sociale, l’avis de cotisation de Revenu Québec ou de l’Agence du revenu du Canada est exigée. Consultez les seuils de faible revenu sur le site de Statistiques Canada. 

6. Une seule demande par personne et par an est possible. 

Délais de réponse pour les demandes en ligne

Lorsque l’admissibilité est confirmée et que toutes les pièces justificatives ont été remises à Ville en vert, un.e employé.e s’occupera de faire parvenir la subvention par chèque dans un délai de 30 jours au demandeur.

Pièces justificatives à fournir :

Pour toutes les demandes : 

• 2 preuves de résidence de l’arrondissement parmi celles-ci (datant de moins de deux mois) :
  • compte récent d’une compagnie de services publics (électricité, téléphone, gaz ou câblodistributeur)
  • permis de conduire valide
  • avis de dépôt de l’assurance emploi
  • avis de cotisation de Revenu Québec
  • relevé d’une institution bancaire
  • relevé de carte de crédit 
     
• 1 preuve d'achat avec l'ensemble des factures. Facture pour l’achat de couches lavables et de produits d’hygiène durables neufs ou usagés (minimum d’achat requis de 30$ avant taxes) ou toutes les factures couvrant une période de 12 mois d’un service complet de location de couches lavables. Si vous en faites la demande, les factures pourront être retournées par la poste avec l’émission du chèque, avec le cachet de l’organisation sur la facture. En ce cas, ajoutez une photocopie ou un scan de ces factures dans le dossier.
  Pour les couches lavables de seconde main, une impression d’écran de l’annonce et une preuve de virement bancaire sont exigées

Pour les demandes faites pour un enfant : : 

• une copie du certificat de naissance avec l'adresse indiquée sur le certificat de naissance de l'enfant
• une copie de la carte d’assurance maladie

Pour la tarification sociale 

• 1 preuve de revenue émise par le gouvernement du Québec et du Canada pour chaque personne de plus de 18 ans résident dans le foyer. 

Pour toute question ou complément d'information, merci de contacter info@villeenvert.ca