Termes et consentement
En échange du paiement de l’abonnement, Ernst Laraque Fitness s’engage à permettre aux participant(e)(s) dans ce formulaire de participer aux cours inclus dans son abonnement.
J’ai lu le présent contrat et j’accuse réception d’une copie de celui-ci ainsi qu’une formule de résiliation. Je déclare que le/la/les participant(e)(s) dans ce formulaire a/ont une condition physique adéquate ou qu’il a consulté un médecin pour participer à ce genre d’exercice.
J’autorise Ernst Laraque Fitness à obtenir ou à échanger des renseignements personnels avec tout agent de renseignements personnels aux fins d’établir ou de vérifier ma situation financière s’il y a lieu.
Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur :
Le consommateur peut résilier le présent contrat sans frais ni pénalité avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale en envoyant le formulaire ci-annexé ou par un avis écrit au commerçant.
Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, les seules sommes que le commerçant peut exiger de lui sont:
a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux horaire, au taux à la journée ou au taux à la semaine stipulé dans le contrat, et
b) à titre de pénalité, la moins élevée des sommes suivantes: 50 $ ou une somme représentant au plus 10 pour cent du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.
Dans les dix jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur la somme d’argent qu’il doit à ce dernier.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 189 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.
FORMULAIRE D'ANNULATION DE CONTRAT :
À: Ernst Laraque Fitness
1822 A, rue des Carrières à Montréal H2G 1W3
EN VERTU DE L’ARTICLE 193 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, JE RÉSILIE LE CONTRAT CONCLU LE À MONTRÉAL.
1978, c. 9, annexe 8.