1- ÉNONCÉ
PHILOSOPHIE DE LA COLONIE DE VACANCES
Notre organisme reconnaît que la question des abus sexuels ou physiques dans notre milieu est aussi importante qu’à l’école ou dans la famille. Nous désirons jouer un rôle de premier plan dans cette problématique, compte tenu que c’est l’affaire de tous les citoyens et d’autant plus la nôtre, puisque nous sommes en situation d’autorité par rapport aux enfants.
Notre organisme, en plus d’offrir aux campeurs de saines chances de développement, compte faire tout ce qui est en son pouvoir pour les protéger contre les abus sexuels ou physiques.
Nous désirons donc prendre les mesures pour nous assurer de l’intégrité de tous nos intervenants, tout comme nous comptons ainsi surveiller toutes les activités associées à notre organisme.
Nous considérons qu’il est important que les parents soient en confiance et que nos intervenants adhèrent sereinement à nos objectifs, tout en étant à l’abri d’accusations sans fondement.
DÉCLARATION
Cette politique s’inscrit dans les sens de la Loi sur la protection de la jeunesse qui reconnaît que la sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis s’il est, entre autres, victime d’abus sexuels ou est soumis à de mauvais traitements physiques par suite d’excès ou de négligence.
PRINCIPES GÉNÉRAUX
L’abus sexuel ou physique est un acte criminel.
La Colonie des Grèves assume son obligation morale et légale d’assurer un milieu de loisirs et de vie respectueux des droits de l’enfant.
Le personnel et les participants doivent être conscients de leurs droits et de leurs responsabilités en matière d’abus sexuel ou physique.
DÉFINITION DU TERME « ABUS »
Fait d'outrepasser certains droits, de sortir d'une norme, d'une règle et, en particulier, injustice, acte répréhensible établis par l'habitude ou la coutume (Larousse, 2024).
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
À partir des concepts et critères suivants, il y a présence d’abus sexuel ou physique lorsque:
Concepts et Critères
Pouvoir
Les comportements ont pour but ou effet de contraindre l’enfant.
La personne utilise sa force, son autorité ou la confiance placée en elle pour contraindre l’enfant.
Les comportements sont non réciproques.
Violence
Les comportements produisent leurs effets avec une force intense, extrême et brutale.
Sexualité
Les comportements violents ont une connotation sexuelle.
Physique
Les comportements violents affligent le corps.
Danger
Le bien-être physique ou psychologique de l’enfant est compromis par ces comportements.
FORMES D’INFRACTIONS SEXUELLES (selon le Code criminel)
Contacts sexuels;
Incitation à des contacts sexuels;
Exhibitionnisme;
Agression sexuelle;
Exploitation sexuelle;
Bestialité;
Nudité dans un endroit public;
Infractions se rattachant à la prostitution juvénile;
La corruption d’enfants;
Les actions indécentes;
Harcèlement;
Etc.
FORMES DE VIOLENCE PHYSIQUE
Privation de nourriture
Privation de sommeil
Blessures corporelles
Punitions dépassant les capacités physiques de l’enfant
Contacts avec force brutale (ne pas confondre avec une intervention physique visant à maîtriser les gestes violents de l’enfant)
Etc.
FORMES DE VIOLENCE PSYCHOLOGIQUE
Critiques à répétition ou reproches fréquents
Chantage, Menaces
Manipulation des émotions
Isolement et contrôle (Endoctrinement)
Racisme
Sexisme
Isolement social
Etc.
CHAMP D’APPLICATION
À toute personne ou groupe de personnes dont la conduite correspond à celle préalablement définie et qui se manifeste dans le contexte de la Colonie.
Contexte de la Colonie
Une telle conduite est considérée comme se produisant dans le contexte de la Colonie lorsqu’elle se manifeste sur le site de la Colonie, ou ailleurs, dans le cadre d’activités de la Colonie et implique au moins un intervenant de l’organisation.
Les personnes plaignantes et les agresseurs peuvent être:
Toute personne ou groupe de personnes, client ou intervenant de la Colonie.
DROITS DES PERSONNES IMPLIQUÉES
Pour les personnes plaignantes et les présumés agresseurs:
Traitement équitable, confidentiel et sans préjudice;
Référence à des ressources d’aide;
Pour les personnes plaignantes:
Protection et défense
RESPONSABILITÉS DES INTERVENANTS
Les personnes qui interviennent auprès d’un jeune doivent exercer leurs responsabilités en assurant la protection, l’attention, la sécurité et le respect auquel les enfants ont droit.
Tout abuseur, qu’il soit mineur ou majeur, est responsable de son comportement violent.
L’obligation de chaque citoyen
Sécurité ou développement compromis
Signalement obligatoire
Selon la Loi sur la protection de la jeunesse, A.…toute personne prodiguant des soins ou dispensant des services à des enfants ou à des adolescents, même si elle est liée par le secret professionnel, a l’obligation de faire un signalement au Directeur de la Protection de la jeunesse (D.P.J.) lorsqu’elle a un motif raisonnable de croire qu’un enfant est en danger au sens de cette loi. Un de ces motifs est alors que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis s’il est victime d’abus sexuels ou est soumis à des mauvais traitements physiques, par suite d’excès ou de négligence@.
Obligation d’un adulte d’aider un enfant
De plus, la loi rappelle aussi que tout adulte A.…qu’il est tenu d’apporter l’aide nécessaire à un enfant qui désire saisir les autorités compétentes d’une situation compromettant sa sécurité ou son développement, ceux de ses frères et sœurs ou ceux de tout autre enfant@.
Immunité
Une personne qui signale aux autorités compétentes ne peut être poursuivie en justice pour des actes accomplis de bonne foi en vertu de la loi.
Divulgation d’identité
Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité d’une personne qui a agi conformément à la loi.
RESPONSABILITÉS DE LA COLONIE
Définir clairement sa mission en matière d’abus sexuels et physiques;
Nommer un responsable de ce dossier;
Recruter, accréditer, supporter et contrôler les personnes qui s’occupent des enfants;
Sensibiliser tous les intervenants au problème des abus sexuels et physiques;
Travailler à prévenir les situations d’exploitation sexuelle et de violence physique;
Identifier les conduites sexuelles ou les gestes physiques inacceptables et agir avec diligence pour les faire cesser;
Avoir une procédure à suivre en cas d’abus ou de doute raisonnable d’abus sexuels ou physiques;
Informer sur demande les parents de sa politique en matière d’abus sexuels et physiques;
Intervenir dans l’intérêt et la sécurité des enfants en dévoilant la situation aux autorités concernées et/ou en collaborant avec celles-ci;
ÂGE DE CONSENTEMENT LÉGAL: SELON LA LOI AU CANADA
Moins de 11 ans
Les enfants âgés de moins de 11 ans ne peuvent jamais, aux termes de la Loi, consentir à une activité sexuelle.
Les 12 à 15 ans
Il y a aussi une exception de « proximité d'âge » pour les jeunes personnes de 12 et 13 ans. Une jeune personne de 12 ou 13 ans peut consentir à des activités sexuelles avec un partenaire dans la mesure où le partenaire est de moins de deux ans son aîné et qu'il n'y a aucune relation de confiance, d'autorité ou de dépendance ni aucune forme d'exploitation de la jeune personne. Cela signifie que si le partenaire est âgé d'au moins 2 ans de plus que la jeune personne de 12 ou 13 ans, les activités sexuelles sont considérées comme une infraction criminelle.
De 14 à 15 ans
Une jeune personne de 14 ou 15 ans peut consentir à des activités sexuelles avec un partenaire dans la mesure où le partenaire est de moins de cinq ans son aîné et qu'il n'y a aucune relation de confiance, d'autorité ou de dépendance ni aucune forme d'exploitation de la jeune personne. Cela signifie que si le partenaire est âgé d'au moins 5 ans de plus que la jeune personne de 14 ou 15 ans, les activités sexuelles sont considérées comme une infraction criminelle.
De 16 ans et plus
L'âge de consentement aux activités sexuelles est de 16 ans. Une jeune personne de 16 ou 17 ans ne peut pas consentir à des activités sexuelles si : son partenaire sexuel est en situation de confiance ou d'autorité vis-à-vis d'elle (par exemple, son enseignant ou enseignante ou son entraîneur ou entraîneuse); la jeune personne est dépendante de son partenaire sexuel (par exemple, pour lui prodiguer des soins ou subvenir à ses besoins); et la relation qu'elle entretient avec son partenaire sexuel relève de l'exploitation.
2- PROCESSUS À SUIVRE DANS LE DÉVOILEMENT D’UNE SITUATION D’ABUS SEXUEL OU PHYSIQUE
DÉLIT GRAVE RECONNU PAR LE CODE CRIMINEL
LE DOUTE RAISONNABLE
Une situation d’abus sexuel ou physique peut être dévoilée de différentes façons:
Une enfant confie ouvertement à un adulte que lui ou un autre enfant est victime d’abus sexuel ou physique;
Une personne a des doutes raisonnables de croire qu’un enfant pourrait être victime d’abus sexuel ou physique;
Par des rumeurs en observant des comportements chez un enfant qu’on pourrait relier à de l’abus sexuel (ex: peur, anxiété, agressivité et colères, cauchemars, troubles somatiques, dépression, comportements sexuels inappropriés, problèmes d’apprentissage, comportements régressifs, fugues, consommation d’alcool et drogue, actes délictueux, troubles alimentaires, etc.)
Un adulte surprend une personne en train d’abuser sexuellement/ physiquement ou encore de faire des propositions à caractère sexuel à un enfant ou des menaces de violence physique.
RESPONSABILITÉS DU DÉCLARANT
Le déclarant est la personne qui reçoit les confidences ou observe qu’un enfant est victime d’abus sexuel ou de violence physique.
Le déclarant doit immédiatement signaler la situation à l’organisme qui fera le suivi auprès de la DPJ.
Attitudes à adopter
Rassurer l’enfant, lui dire qu’on va l’aider, le remercier de nous faire confiance, lui dire qu’il n’est pas responsable
Encourager l’enfant à parler
Garantir sa protection
Ne pas porter de jugement sur l’enfant et le présumé agresseur
Ne pas ébruiter la situation dans le milieu
Attitudes à éviter
Confronter l’agresseur, et encore moins en présence de l’enfant
Questionner l’enfant de façon suggestive
RESPONSABILITÉS DE L’ORGANISATION
Le personnel de l’organisation prend au sérieux toute allégation. Il doit se poser la question suivante: Compte tenu de ce qu’on me rapporte de la situation, est-ce que j’ai un doute raisonnable de croire que l’allégation est vraisemblable? Ou Physiquement, était-il possible que l’enfant et la personne présumée abusive puissent être en présence ?
S’il y a un doute raisonnable, l’organisme signale la situation à la DPJ et informe la direction du collège lors de tout signalement, que l’allégation soit ou non fondée. Si l’organisation signale la situation à la police, cette dernière avertira immédiatement la DPJ.
L’organisation convient avec la DPJ des modalités d’information aux parents.
L’organisation évalue l’urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures provisoires visant à assurer la protection de l’enfant impliqué, ainsi que des autres enfants qui pourraient être des victimes potentielles. Ces mesures peuvent être de suspendre le présumé agresseur de ses fonctions et de référer la victime aux ressources concernées (CLSC, organismes communautaires, etc.).
Pouvoir de régie de la Colonie
Dans le cas où le processus judiciaire ne mènerait pas à une conclusion, la Colonie peut légitimer ses interventions à l’aide de dispositions prévues préalablement dans ses règlements généraux ou dans un code de déontologie définissant les comportements corrects, les règles de vie et l’esprit de la Colonie et les différentes sanctions disciplinaires applicables lors de dérogation: avertissement, suspension, congédiement.
La suspension d’un intervenant de la Colonie ou le refus temporaire d’accorder cette fonction à cette personne, jusqu’à l’issue du procès, serait justifié légalement s’il est accusé d’abus sexuel ou physique sur des campeurs et dans la mesure où la Colonie s’assure lui-même, auprès du greffe ou du tribunal, qu’une telle accusation a réellement été portée. Par contre, l’employé accusé est suspendu avec salaire.
Pouvoir judiciaire
À partir du moment où le résultat de l’enquête et celui du processus judiciaire sont connus, la Colonie peut prendre des mesures fondées sur une infraction au Code criminel.
FAUTE POUVANT ÊTRE RÉGI PAR LA POLITIQUE INTERNE DE LA COLONIE
L’organisation doit alors se référer au code de déontologie et aux règlements généraux pour sanctionner la faute. Selon la nature, la gravité et la fréquence de la faute, la Colonie appliquera des sanctions diverses pouvant être les suivantes: avertissement oral, écrit, suspension et congédiement.
GARDE DES DOSSIERS
Les dossiers de la personne responsable des dossiers d’abus sexuel ou physique, soit le directeur de la Colonie, sont sous sa responsabilité exclusive.
Les dossiers de plaintes sont conservés pour une période de cinq ans à partir de la fermeture du dossier et sont détruits au terme de ce délai. Les dossiers de plaintes non fondées sont détruits dès leur fermeture.
3- NOS INTERVENTIONS
Voici les mesures que nous avons instaurées de façon à pouvoir agir selon notre philosophie:
1. Nous informons, sur demande, les parents de notre politique et du nom du responsable du dossier des abus sexuels et physiques de notre camp;
2. Nous avons une procédure spécifique de recrutement et d’engagement de nos intervenants incluant la prise de renseignements sur les candidats et la vérification de certaines références. Tous nos intervenants s’engagent aussi à respecter les règles de conduite dictées par la mission de la Colonie, leur rôle d’éducateur, les règlements généraux et le code de déontologie.
3. Nous informons nos intervenants de ce qu’est l’abus sexuel et physique, des symptômes d’un enfant victime d’abus sexuels ou physiques, de l’établissement d’un doute raisonnable et des procédures dans ce cas;
4. Nous avons un responsable de ce dossier, Monsieur Luc Dupont, qui peut être rejoint au 450-742-4767, et qui veille à la réalisation de notre politique d’intervention;
5. Des règles de conduite sont dictées aux intervenants afin d’éviter des situations de cas d’abus sexuel ou physique.
