Voici les conditions d'utilisation de votre terrain :
CONDITION DE RÉSERVATION
AVIS IMPORTANT - VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT
Ce document constitue un contrat légal contraignant.
En acceptant électroniquement :
Vous acceptez les conditions financières de votre réservation
Vous reconnaissez les risques liés à la pratique du pickleball
Vous renoncez à certains droits légaux, dans les limites permises par la loi.
Aucun remboursement ne sera accordé, sauf exceptions prévues au contrat ou exigées par la loi
CONTRAT D'ADHÉSION - RENONCIATION, ACCEPTATION DES RISQUES ET CONDITIONS DE PARTICIPATIONS
1. DÉFINITION DES ACTIVITÉS
Aux fins du présent contrat, le terme « Activités » désigne toute activité organisée, offerte, autorisée ou supervisée par le Centre de Pickleball Marcotte Sports, incluant notamment :
Accès aux installations de pickleball
Jeu libre (Open Play)
Ligues
Cliniques, formations et séances supervisées
Location de terrains
Évènements et tournois
Le terme « Centre de Pickleball Marcotte Sports » inclut tous ses centres ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, bénévoles. Partenaires, entrepreneurs indépendants, agents et représentants.
Note importante concernant les réservations
Veuillez noter que bien que nous fassions de notre mieux pour respecter vos préférences de terrain, nous ne pouvons garantir que le terrain choisi sera celui attribué. Nous nous réservons le droit. De modifier l’attribution des terrains si nécessaires, afin d’assurer une gestion optimale des activités.
2. ADHÉSION ET ACCÈS AUX INSTALLATIONS
L’accès aux terrains et aux installations est stritement conditionnel au paiement préalable des frais applicables.
Toute utilisation sans paiement constitue une violation du présent contrat et peut entraîner :
Refus immédiat d’accès
Interdiction de venir dans nos installations
Toute autre mesure administrative jugée appropriée par Centre de Pickleball Marcotte Sports
Sans remboursement
3. ACCEPTATION DES RISQUES
Je comprends que:
La pratique du pickleball et des activités sportives, même encadrée, comporte des risques de blessures accidentelles pouvant mener à des incapacités temporaires ou permanentes.
Je suis en bonne condition physique et je ne présente aucune contre-indication médicale à la pratique de ce sport.
J'ai pris connaissance des règles de sécurité et je m'engage à les respecter ainsi que tout autre directive donnée par le personnel du Centre.
4. RENONCIATION ET DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ.
En signant le présent document:
Je renonce expressément à toute réclamation, poursuite ou demande d'indemnisation contre le Centre pour tout dommage corporel, matériel ou moral, résultant directement ou indirectement de ma participation à une activité de pickleball ou de l'utilisation des installations.
Je libère et dégage le centre de toute responsabilité, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
J'assume l'entière responsabilité de ma sécurité personnelle, de celle de mes biens et de mon comportement dans les lieux et je suis responsable de maintenir une assurance personnelle couvrant les risques liés à la pratique sportive.
Assurance
Le membre est responsable de maintenir une assurance personnelle couvrant les risques liés à la pratique sportive.
5. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le membre déclare :
Être en bonne condition physique
Être apte à pratiquer le pickleball
Respecter :
Les règlements du centre
Les consignes de sécurité
Les directives du personnel
Pickleverse peut refuser ou interrompre la participation d’un membre jugé inapte ou non conforme.
6. RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE
La personne effectuant une réservation :
- Est responsable du paiement complet
- Est responsable des joueurs invités
- Aucun accès n’est accordé aux joueurs non payés
7. COACHING ET ENSEIGNEMENT
Aucun coaching rémunéré ou non autorisé n’est permis dans les installations.
Toute infraction peut entraîner :
Refus d’accès
Suspension ou résiliation de l’adhésion
Sans remboursement
8. POLITIQUE DE NON-TRANSFERT
Aucun remboursement pour :
- Non-utilisation
- Absence volontaire
- Changement d’horaire
- Préférences personnelles
- Non remboursable après 2 mois suivant la date de début
- Exception possible pour :
- Raison médicale documentée
Cas exceptionnels, à la discrétion de la direction
Procédure
Toute demande de suspension, gel ou annulation doit être :
Faite par écrit (courriel);
Accompagnée des documents requis;
Traitée dans un délai raisonnable.
L’absence de réponse immédiate ne constitue pas une acceptation automatique
Toute décision prise dans ce contexte :
Ne constitue pas un précédent;
Ne crée aucune obligation future pour le centre.
Conforme à la Loi sur la protection du consommateur (QC) lorsque l’information est divulguée clairement avant l’achat.
9. ANNULATION D’ACTIVITÉS ET COURS- REMBOURSEMENT
Si l'annulation ou le remboursement découle d'une erreur ou de changement initié par le Centre de Pickleball Marcotte Sports, le remboursement sera effectué sur la carte du client.
Si l'annulation provient d'une demande du client:
Moins de 48hres avant l'activité =aucun remboursement aucun crédit
Annulation 48h ou plus avant une activité
Crédit applicable à une activité future
Les annulations doivent être faites via l’application Play by Point. Si l’application ne vous permet pas d’annuler, c’est que vous êtes dans des délais ne permettant pas de le faire.
10. TRANSFERT DE LOCATION
Un transfert de location peut être effectué sans frais, sans aucun délai imposé, si le responsable de la réservation. Trouve un ou des remplaçants. Le responsable devra utiliser l'application Play by point pour transférer sa réservation. Nous ne sommes pas responsables des transactions entre le détenteur de la réservation et le futur responsable de la réservation.
11. AUTORISATION D’UTILISATION DE L’IMAGE
Le membre autorise Centre de Pickleball Marcotte Sports à utiliser son image (photo/vidéo) à des fins promotionnelles, sans compensation et pour une durée illimitée.
Pour les mineurs, l’autorisation doit être donnée par le parent ou tuteur légal.
12. CODE DE CONDUITE
Tout comportement violent, intimidant, harcelant ou irrespectueux peut entraîner l’expulsion immédiate et la résiliation de l’adhésion, sans remboursement.
13. RÈGLEMENTS DU CLUB – ANNEXE A
Le membre reconnaît avoir pris connaissance et accepter l’ANNEXE A – RÈGLEMENTS DU CLUB, laquelle fait partie intégrante du présent contrat, incluant notamment :
Paiement obligatoire avant accès
Maximum de joueurs par terrain
Règles de sécurité et de conduite
Pouvoir d’expulsion du centre
14. LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec.
En acceptant, je confirmer accepter :
- les risques liés à la pratique du pickleball
- les conditions financières et la politique de non-remboursement
- l’ANNEXE A – Règlements du club
- l’utilisation de mon image (photo/vidéo)
ANNEXE A – RÈGLEMENTS DU CLUB
• Aucun joueur n’est autorisé à accéder aux terrains ni à utiliser les installations sans avoir préalablement effectué le paiement requis, selon les modalités en vigueur. Les enfants qui ne participent pas à une activité autorisée ne sont pas admis sur les terrains. Les enfants participants doivent être inscrits et avoir le consentement de leurs parents ou tuteur.
•Un maximum de six (6) joueurs par terrain est autorisé. Les joueurs ne participant pas au jeu, doivent demeurer à l’extérieur des terrains et attendre leur tour.
• Pour une question de sécurité, le centre recommande fortement le port des lunettes de sécurité.
• Aucune gomme à mâcher et nourriture ne sera toléré sur les terrains de Pickleball.
• Aucun sac, sac de sport ou sac à dos n’est permis sur les terrains.
• Seules les chaussures de sport à semelles non marquantes sont autorisées.
• Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur du Centre et sur les terrains.
• Toute forme de violence, d’intimidation, de harcèlement ou de langage abusif est interdite.
• Le respect des autres joueurs, du personnel et des installations est obligatoire.
• Les joueurs doivent respecter les horaires réservés et quitter le terrain à l’heure prévue.
• Aucune consommation d’alcool ou de drogues n’est permise.
• Le Centre se réserve le droit d’expulser toute personne ne respectant pas les règlements, sans remboursement.
• Les règlements peuvent être modifiés en tout temps par le Centre.