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Demande et arrêt des prélèvements
Pour faciliter le traitement de votre dossier et l’arrêt des prélèvements, nous vous demandons de transmettre votre demande au moins 30 jours avant le prochain prélèvement prévu, en précisant la date souhaitée de fin d’abonnement.
Les prélèvements correspondant aux périodes suivant la date effective d’annulation seront annulés. Une demande transmise moins de 30 jours avant un prélèvement peut nécessiter un ajustement si celui-ci est déjà en traitement. Ce délai administratif ne reporte pas la prise d’effet de votre annulation et ne rend pas exigibles des sommes qui ne sont pas dues.
Conditions d’annulation
Les dispositions suivantes concernent les contrats de studio de santé :
- Avant le début des services : aucun frais d’annulation ni aucune pénalité ne s’applique — article 202 de la Loi sur la protection du consommateur.
- Pendant le premier dixième de la durée du contrat : vous pouvez annuler; le total exigible est limité à 10 % du prix total du contrat — article 203.
- Après cette période : les articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec encadrent la résiliation et les sommes à régler.
Abonnements annuels Hygie et Hygie & Sporthèque : après le premier dixième du contrat, notre politique prévoit une annulation sans pénalité. Votre dossier sera ajusté selon la date effective d’annulation.
Abonnements à court terme : notre politique prévoit qu’ils sont non remboursables, sauf lorsqu’un remboursement est requis par la loi. Les droits de résiliation décrits ci-dessus demeurent applicables.
Transmission de votre demande
Pour assurer un suivi complet de votre demande et éviter les erreurs de traitement, veuillez remplir et soumettre ce formulaire. L’article 204 prévoit la résiliation dès l’envoi de l’avis. Vous pouvez préciser une date ultérieure si vous souhaitez conserver votre abonnement jusque-là.
L’article 205 prévoit un délai de 10 jours suivant la résiliation pour restituer les sommes dues au client dans le cadre de la résiliation prévue par ces dispositions.