Lois sur les renseignements personnels et la messagerie électronique au Canada et aux États-Unis

Activity Messenger suit les règlements relatifs aux lois sur la messagerie électronique et sur les renseignements personnels au Canada et aux États-Unis.

# Lois sur les courriels et les SMS au Canada et aux États-Unis

• CAN-SPAM Act aux États-Unis: La Federal Trades Commision des États-Unis a publié une foire aux questions sur son site Web. Consultez ce document ici:
  https://www.ftc.gov/business-guidance/resources/can-spam-act-compliance-guide-business
• Loi canadienne anti-pourriel: Le CRTC a publié une foire aux questions sur son site Web. Consultez ce document ici:
  https://crtc.gc.ca/fra/com500/faq500.htm

En ce qui a trait aux lois sur la messagerie électronique, il y a 4 points à considérer:

# 1 - Intention du message

Les lois s'appliquent aux messages électroniques commerciaux. Par exemple, un message qui fait la promotion de la programmation de la prochaine saison est considéré de nature commerciale.

La loi ne s'applique pas aux messages transactionnels ou relationnels. Par exemple, un message pour annoncer l'annulation d'une classe n'est pas asujetti aux lois. Un sondage non plus.

Activity Messenger vous permet de gérer l'intention de vos messages. Les parents et participants qui se désabonnent le font pour les message de nature commerciale mais laisserons passer les message de nature transactionnelle. Consultez la page d'aide Désabonnés pour en savoir plus.

# 2 - Consentement

C'est la responsabilité de votre organisation d'obtenir le consentement de vos participants. Si vous utilisez une plateforme d'inscriptions comme Amilia (ou Activity Messenger), le consentement a déjà été donné lors de l'inscription ou de l'adhésion.

Activity Messenger assume que vous avez obtenu le consentement des participants que vous importez.

# 3 - Renseignements d'identification

Les courriels que vous envoyez doivent contenir votre identité. Activity Messenger affiche votre adresse au bas de la page du courriel. L'adresse courriel "De" aura également le nom de votre organisation. Les messages textos seront signés en utilisant le nom de votre organisation. Consultez la page d'aide Informations sur l'organisation et son image de marque pour en savoir plus.

# 4 - Mécanisme d'exclusion

Les deux lois exigent de permettre le désabonnement des courriels et des textos. Activity Messenger offre différents mécanismes aux parents et aux participants. Consultez la page d'aide Gestion des notifications pour en savoir plus.

# Renseignements personnels

Activity Messenger vous donnes des outils pour la collecte et le stockage de renseignements personnels pour vos opéerations. La collecte et le stockage doit être fait en respecantant les lois et règlements dans votre juridiction. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité et notre document Sécurité pour en savoir plus.

• Canada: La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE): Les entreprises privées au Canada doivent obtenir le consentement des personnes lorsqu’elles recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels les concernant. Les personnes ont le droit de consulter les renseignements personnels que détient une organisation à leur sujet. Elles ont aussi le droit d’en contester l’exactitude.
  https://www.priv.gc.ca/fr/privacy-topics/privacy-laws-in-canada/the-personal-information-protection-and-electronic-documents-act-pipeda/pipeda_brief/
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé: La loi 25 apporte des modifications importantes à la Loi sur le Privé. Consultez ce guide pour mieux conmprendre vos obligations comme entreprise se servant d'Activity Messenger:
  https://www.cai.gouv.qc.ca/documents/CAI_Guide_obligations_entreprises_vf.pdf
   

# Fuite de données

Dans le cas peu probable d'une fuite de données, définie comme la perte, l'accès non autorisé à, ou la divulgation non autorisée d'informations personnelles résultant d'une violation des mesures de sécurité d'une organisation, Activity Messenger prendra des mesures appropriées pour:

• Prendre des mesures visant à résoudre la fuite de données
• Contacter le commerçant pour les informer de la fuite de données et des mesures prises

Contactez-nous par courriel à support@activitymessenger.com au besoin.